En quelques mots, les Commissions Subrégionales ont été instituées par le décret du 6 avril 1995 relatif à l'Intégration des personnes handicapées.

L'Article 39 de ce décret vise la création des Commissions Subrégionales.

Elles ont pour missions:

• de rassembler les données existantes concernant les caractéristiques socio-économiques et la situation des personnes handicapées au niveau de leur ressort
• de procéder à l'étude des besoins en terme de services
• de promouvoir la concertation et la coordination des services sociaux et de santé
• de proposer des moyens à mettre en œuvre pour promouvoir une politique active en faveur des personnes handicapées